Article R1321-45 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
La personne responsable du réseau public de distribution d'une eau destinée à la consommation humaine dont les limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2 ne sont pas respectées au point de conformité cité au 1° de l'article R. 1321-5 est réputée avoir rempli ses obligations lorsqu'il peut être établi que ce fait est imputable à l'installation privée de distribution ou à son entretien, ou à la qualité de l'eau que cette installation privée fournit.
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Textes liés
- Concordance Décret 2001-1220 2001-12-20 art. 30 II
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 30 (Ab) art. 30
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-2 (V) art. R1321-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-5 (V) art. R1321-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R1321-2
- Cite Code de la santé publique art. R1321-5
- Cite Code de la santé publique art. R1321-2
- Cite Code de la santé publique art. R1321-5
- Cite Code de la santé publique art. R1321-2
- Cite Code de la santé publique art. R1321-5
- Cite Code de la santé publique art. R1321-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.