Article L562 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 29 mai 1996 · Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 1 : Dispositions générales > Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 567-9, les inspecteurs de la pharmacie contrôlent l'application des lois et règlements relatifs à la pharmacie :
a) Dans les établissements fabriquant, important ou exportant des objets de pansements ou tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée ;
b) Dans les établissements distribuant en gros des médicaments à usage humain, des objets et produits mentionnés à l'article L. 512 ;
c) Dans les établissements distribuant en gros des matières premières à usage pharmaceutique ;
d) Dans les établissements distribuant au détail ou délivrant au public les médicaments, objets ou produits mentionnés à l'article L. 512 ;
e) Dans les établissements de santé ;
f) Dans les dépôts de médicaments, en quelques mains qu'ils soient.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 617-21, les inspecteurs de la pharmacie participent au contrôle de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du présent livre.
Dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale, ils participent au contrôle des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre VII.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
- Modifié par Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 16 () JORF 5 janvier 1993 art. 16
- Cite Code de la santé publique - art. L512 (M) art. L512
- Concorde Code de la santé publique - art. L5127-2 (V) art. L5127-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L5127-2 (V) art. L5127-2
- Cite Code de la santé publique - art. L562-1 (Ab) art. L562-1
- Cite Code de la santé publique - art. L564 (M) art. L564
- Cite Code de la santé publique - art. L567-9 (M) art. L567-9
- Cite Code de la santé publique - art. L617-21 (M) art. L617-21
- Cite Code de la santé publique - art. L676-5 (Ab) art. L676-5
- Cite Code de la santé publique - art. L793-10 (Ab) art. L793-10
- Cite Code de la santé publique - art. R5059 (Ab) art. R5059
- Cite Code de la santé publique - art. R5062 (Ab) art. R5062
- Txt_associe Code de la santé publique L518 : DISPOSITIONS PENALES
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.