Article L562 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 7 octobre 1953 au 20 janvier 1991 · Partie législative ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 1 : Dispositions générales > Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les inspecteurs de la pharmacie contrôlent dans les officines, les établissements pharmaceutiques, les dépôts de médicaments en quelques mains qu'ils soient, l'exécution de toutes les prescriptions des lois et règlements qui se rapportent à l'exercice de la pharmacie.
Ils constituent pour chaque établissement industriel ou commercial, fonctionnant sous la responsabilité d'un ou plusieurs pharmaciens, un dossier d'inspection dont la composition est fixée par arrêté ministériel et qui est déposé au siège de l'inspection divisionnaire de la santé.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Concorde Code de la santé publique - art. L5127-2 (V) art. L5127-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L5127-2 (V) art. L5127-2
- Cite Code de la santé publique - art. L562-1 (Ab) art. L562-1
- Cite Code de la santé publique - art. L564 (M) art. L564
- Cite Code de la santé publique - art. L676-5 (Ab) art. L676-5
- Cite Code de la santé publique - art. L793-10 (Ab) art. L793-10
- Cite Code de la santé publique - art. R5059 (Ab) art. R5059
- Cite Code de la santé publique - art. R5062 (Ab) art. R5062
- Txt_associe Code de la santé publique L518 : DISPOSITIONS PENALES
Cité ou modifié par
- Concordance Code de la santé publique art. L5127-2
- Cite Code de la santé publique art. L562-1
- Cite Code de la santé publique art. L564
- Cite Code de la santé publique art. L564
- Cite Code de la santé publique art. L564
- Cite Code de la santé publique art. L676-5
- Cite Code de la santé publique art. L676-5
- Cite Code de la santé publique art. L793-10
- Cite Code de la santé publique art. R5059
- Cite Code de la santé publique art. R5062
- Concordance Code de la santé publique art. L5127-2
- Concordance Code de la santé publique art. L5127-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.