Article L5127-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 4 avril 2009 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VII : Inspection de la pharmacie.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, agissant conformément aux dispositions des articles L. 1421-2 et L. 1421-3 peuvent, dans l'attente des résultats d'analyse des échantillons prélevés ou de la communication des documents demandés, consigner les produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine. Ceux-ci sont inventoriés et laissés à la garde du détenteur. Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est remise au détenteur et vaut notification de la décision de consignation.
La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui, saisi sur requête par les pharmaciens inspecteurs de santé publique. La demande comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la prorogation de la consignation. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue sur cette demande dans les vingt-quatre heures. Il peut ordonner la consignation jusqu'à la production des résultats d'analyse ou des documents.
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la mesure de consignation.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Code de la santé publique - art. L1421-2 (M) art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1421-3 (V) art. L1421-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1454-6 (V) art. L1454-6
- Cite Code de la santé publique - art. L5146-1 (V) art. L5146-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5313-1 (VD) art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5425-1 (VD) art. L5425-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L562 (Ab) art. L562
- Concordance Code de la santé publique - art. L562 (M) art. L562
- Cite Code de la santé publique - art. R5127-3 (VD) art. R5127-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5127-5 (V) art. R5127-5
Cité ou modifié par
- Cite Code de la santé publique art. L1421-3
- Cite Code de la santé publique art. L5146-1
- Cite Code de la santé publique art. L5146-1
- Cite Code de la santé publique art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique art. L5425-1
- Cite Code de la santé publique art. L5425-1
- Concorde Code de la santé publique art. L562
- Concordance Code de la santé publique art. L562
- Concorde Code de la santé publique art. L562
- Concordance Code de la santé publique art. L562
- Concorde Code de la santé publique art. L562
- Concordance Code de la santé publique art. L562
- Concorde Code de la santé publique art. L562
- Concordance Code de la santé publique art. L562
- Concorde Code de la santé publique art. L562
- Concordance Code de la santé publique art. L562
- Cite Code de la santé publique art. R5127-3
- Cite Code de la santé publique art. R5127-5
- Cite Code de la santé publique art. L5146-1
- Cite Code de la santé publique art. L5146-1
- Cite Code de la santé publique art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique art. L5146-1
- Cite Code de la santé publique art. L5146-1
- Cite Code de la santé publique art. L1454-6
- Cite Code de la santé publique art. L5146-1
- Cite Code de la santé publique art. L1454-6
- Cite Code de la santé publique art. L1421-3
- Cite Code de la santé publique art. L5146-1
- Cite Code de la santé publique art. L5146-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-3
- Cite Code de la santé publique art. L1421-3
- Cite Code de la santé publique art. L5146-1
- Cite Code de la santé publique art. R5127-3
- Cite Code de la santé publique art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-3
- Cite Code de la santé publique art. L5425-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.