Article L2112-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 22 décembre 2007 · Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre Ier : Protection et promotion de la santé…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les examens institués par les articles L. 2121-1, L. 2122-1, deuxième alinéa, L. 2122-3 et L. 2132-2, deuxième alinéa, sont pratiqués dans une consultation du service départemental de protection maternelle et infantile et concernent des assurés sociaux ou leurs ayants droit, les frais y afférents sont remboursés au département par les organismes d'assurance maladie dont relèvent les intéressés selon le mode de tarification prévu à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale.
Les organismes d'assurance maladie peuvent également, par voie de convention, participer sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale aux autres actions de prévention médico-sociale menées par le département.
Dans les départements où, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé, une convention fixe les conditions de la participation des organismes d'assurance maladie au fonctionnement du service départemental de protection maternelle et infantile, celle-ci demeure en vigueur, sauf dénonciation dans les conditions prévues par ladite convention. En cas de dénonciation, les dispositions du premier alinéa et éventuellement du deuxième alinéa du présent article sont applicables.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi 89-899 1989-12-18
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Concorde Code de la santé publique - art. L186 (Ab) art. L186
- Concordance Code de la santé publique - art. L186 (M) art. L186
- Cite Code de la santé publique - art. L2111-2 (V) art. L2111-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2121-1 (M) art. L2121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2122-1 (M) art. L2122-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2122-3 (V) art. L2122-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2132-2 (V) art. L2132-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2411-7 (VT) art. L2411-7
- Cite Code de la santé publique - art. L4011-3 (V) art. L4011-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M) art. L162-32
Cité ou modifié par
- Cite Code de la santé publique art. L2111-2
- Cite Code de la santé publique art. L2111-2
- Cite Code de la santé publique art. L2121-1
- Cite Code de la santé publique art. L2121-1
- Cite Code de la santé publique art. L2121-1
- Cite Code de la santé publique art. L2122-1
- Cite Code de la santé publique art. L2122-1
- Cite Code de la santé publique art. L2411-7
- Cite Code de la santé publique art. L2411-7
- Concorde Code de la santé publique art. L186
- Concordance Code de la santé publique art. L186
- Concorde Code de la santé publique art. L186
- Concordance Code de la santé publique art. L186
- Cite Code de la santé publique art. L2122-1
- Cite Code de la santé publique art. L2122-1
- Cite Code de la santé publique art. L4011-3
- Cite Code de la santé publique art. L2122-1
- Cite Code de la santé publique art. L2411-7
- Cite Code de la santé publique art. L2122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.