Article L2411-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001 · Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'article L. 2112-7, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
" Art. L. 2112-7. - La collectivité territoriale et les organismes de prévoyance sociale ayant compétence sur le territoire de la collectivité financent les examens institués par les articles L. 2121-1, L. 2122-1, deuxième alinéa, L. 2122-3 et L. 2132-2, deuxième alinéa, dans les conditions fixées par décret.
Ces organismes de prévoyance sociale peuvent également, par voie de convention, participer aux autres actions de prévention médico-sociale menées dans la collectivité territoriale de Mayotte. "
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 92-1070 1992-10-01 art. 11
- Concorde Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Code de la santé publique - art. L2112-7 (V) art. L2112-7
- Cite Code de la santé publique - art. L2121-1 (M) art. L2121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2122-1 (M) art. L2122-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2122-3 (V) art. L2122-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2132-2 (V) art. L2132-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.