Article 11 du Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Version en vigueur du 12 janvier 1978 au 31 décembre 1985
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les recettes du centre d'aide par le travail provenant de son activité productive sont affectées à la couverture des charges liées à cette activité, à la rémunération des personnes handicapées qu'il accueille et à la constitution de provisions ; le pourcentage maximum de ces dernières est déterminé par la convention prévue à l'article 3.
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Textes liés
- Cite Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 11-1 (Ab) art. 11-1
- Cite Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 - art. 12 (An) art. 12
- Cite Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 130 (Ab) art. 130
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R344-10 (V) art. R344-10
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R344-11 (V) art. R344-11
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R344-9 (M) art. R344-9
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 167 (M) art. 167
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R344-10 (M) art. R344-10
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R344-11 (M) art. R344-11
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R344-9 (M) art. R344-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat. art. 12
- Cite Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie art. 8
- Cite Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE art. 3
- Cite Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE art. 3
- Cite Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE art. 3
- Cite Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE art. 3
- Cite Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE art. 11-1
- Cite Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE art. 13
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 130
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R344-9
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R344-10
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R344-11
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R344-9
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R344-10
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R344-11
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R344-9
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 167
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 167
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.