Article R344-11 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre IV…
Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation comprend les seuls frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation, au nombre desquels :
1° La rémunération garantie des personnes handicapées et les charges sociales et fiscales afférentes y compris, les dépenses de service de santé au travail pour les travailleurs handicapés ;
2° Le coût d'achat des matières premières destinées à la production ;
3° Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à l'activité de production et de commercialisation ;
4° La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets.
Ce budget comprend en produits le montant global des aides au poste versées en application de l'article L. 243-4 et suivants ainsi que l'intégralité des recettes dégagées par l'activité de production et de commercialisation.
Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation peut être établi conformément aux dispositions du plan comptable général.
Jurisprudence appliquant l'article R344-11 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 juillet 2022, n° 1801302
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Textes liés
- Concordance Décret 77-1546 1977-12-31 art. 11, III
- Concordance Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 11 (M) art. 11
- Concorde Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret 2006-703 2006-06-16 art. 3 I, VII JORF 17 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
- Modifié par Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 3 () JORF 17 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-93 (V) art. R412-93
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L243-4 (V) art. L243-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-128 (V) art. R314-128
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE art. 11
- Concordance Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE art. 11
- Concordance Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE art. 11
- Modifié par Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L243-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L243-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L243-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.