Article L613-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 20 avril 2007 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le secrétariat général de la commission bancaire, sur instruction de la commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place. La commission délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.
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Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 39 (Ab) art. 39
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-3 (V) art. L518-15-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L520-6 (VT) art. L520-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L524-6 (VD) art. L524-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD) art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L566-3 (Ab) art. L566-3
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 39
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 39
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L520-6
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L520-6
- Cite Code monétaire et financier art. L524-6
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L518-15-3
- Cite Code monétaire et financier art. L566-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.