Article L520-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er février 2009 au 25 juillet 2009 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier du respect des conditions mentionnées à l'article L. 520-3 ainsi que du respect de l'ensemble des dispositions auxquelles ils sont assujettis, notamment de celles des dispositions du titre VI qui leur sont applicables.
Les changeurs manuels tiennent un registre de leurs transactions.
Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, les soumettre à des règles et conditions particulières relatives à leurs obligations prévues par le titre VI et par le présent titre, ainsi qu'à des règles d'exécution des opérations de change manuel, d'organisation et de contrôle interne propres à en assurer le respect.
II.-La Commission bancaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues au II de l'article L. 613-21.
La Commission bancaire exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles L. 613-6 à L. 613-8, L. 613-10, L. 613-11 et L. 613-20. Les agents chargés du contrôle sur place peuvent procéder au contrôle de caisse.
Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également exercer, pour le compte de la Commission bancaire, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 520-7.
Nonobstant toute disposition législative contraire, la Commission bancaire et l'administration des douanes peuvent, pour l'application des dispositions du présent titre et du titre VI du présent livre, se communiquer les informations nécessaires.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Crée Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Transfere Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L520-3 art. L520-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L520-6 (VT) art. L520-6
- Concorde Code monétaire et financier - art. L524-6 (VD) art. L524-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-10 art. L613-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-11 art. L613-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-20 art. L613-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-21 art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-6 art. L613-6
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Crée Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme art. 1
- Transfere Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement art. 10
- Concorde Code monétaire et financier art. L524-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.