Article L613-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 20 avril 2007 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux…
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Le secrétariat général de la commission bancaire, sur instruction de la commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place. La commission délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.
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Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 39 (Ab) art. 39
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 - art. 5 () JORF 20 avril 2007 art. 5
- Cite Loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-3 (V) art. L518-15-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L520-6 (VT) art. L520-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L524-6 (VD) art. L524-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD) art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L566-3 (Ab) art. L566-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.