Article 6 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur depuis le 27 juin 1998 · LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL > TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > CHAPITRE II : Contrat de travail.
Sous réserve des dispositions de l'article 9, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée.
Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles définies aux articles 7, 7-1 et 7-2.
Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Jurisprudence appliquant l'article 6 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 217515, mentionné aux tables du recueil Lebon
la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°) de…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 217277, inédit au recueil Lebon
la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°) de…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 220707, inédit au recueil Lebon
la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°) de…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 217516, inédit au recueil Lebon
la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°) de…
- Conseil d'Etat, Avis 10 / 9 SSR, du 16 novembre 2001, 234611, publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 113 ; Vu la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 31/12/2013, 11PA04007, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée ; Vu la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes…
- Conseil d'Etat, Avis 10/ 7 SSR, du 24 février 1999, 202073, mentionné aux tables du recueil Lebon
n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l' inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Vu le décret…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-19.527
du n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française , dans sa…
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Textes liés
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 7-1 (V) art. 7-1
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 7-2 (V) art. 7-2
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 9 (M) art. 9
- Modifié par Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 1 () JORF 27 juin 1998 art. 1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer art. 1
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 7
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 7
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 7
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 7-1
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 7-2
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 9
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.