Article 5 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1986 · LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL > TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > CHAPITRE II : Contrat de travail.
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une copie est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Seul le texte rédigé en français fait foi en justice.
Jurisprudence appliquant l'article 5 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 217515, mentionné aux tables du recueil Lebon
la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°) de…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 217277, inédit au recueil Lebon
la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°) de…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 220707, inédit au recueil Lebon
la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°) de…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 217516, inédit au recueil Lebon
la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°) de…
- Conseil d'Etat, Avis 10 / 9 SSR, du 16 novembre 2001, 234611, publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 113 ; Vu la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-19.527
du n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française , dans sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-19.527, Inédit
du n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française , dans sa…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 23/01/2014, 11PA04006, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée ; Vu la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.