Article 4 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1996 · LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL > TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > CHAPITRE II : Contrat de travail.
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Lorsqu'il est constaté par écrit, il est rédigé en français avec une copie dans une des langues polynésiennes si le salarié en fait la demande .
On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée.
Jurisprudence appliquant l'article 4 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 217277, inédit au recueil Lebon
la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°) de…
- CAA de PARIS, 9ème Chambre, 02/10/2014, 13PA01161, Inédit au recueil Lebon
n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française , modifiée ; Vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-67.501, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7-1 et 8 de la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 17/05/2018, 18PA00615, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut…
- Cour de cassation, 31 mai 2011, n° 09-67.501
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7-1 et 8 de la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/03/2017, 14PA04455, Inédit au recueil Lebon
n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; -…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 23/01/2014, 11PA04006, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée ; Vu la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 31/12/2013, 11PA03922, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée ; Vu la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.