Article 7 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur depuis le 27 juin 1998 · LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL > TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > CHAPITRE II : Contrat de travail.
Dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit à son employeur un délai-congé.
La durée de ce délai-congé résulte soit de la réglementation territoriale, soit de conventions ou d'accords collectifs, soit des usages de la profession qui fixent également les cas dans lesquels le salarié est dispensé de cette obligation.
La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 8.
Jurisprudence appliquant l'article 7 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Cour de cassation, 10 mai 2005, n° 03-40.352
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 7 -1 de la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2005, 03-40.352, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 7 -1 de la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux…
- Cour de cassation, 15 mai 2002, n° 99-43.362
Chagny, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Prince X... center, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi n °…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2002, 99-43.362, Inédit
Chagny, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Prince X... center, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi n °…
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-40.485
sérieuse», cependant que le juge n'a pas à apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement dès lors qu'il en constate la nullité, et qu'il ne peut indemniser le salarié au-delà du préjudice résultant de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2010, 09-40.485, Inédit
sérieuse», cependant que le juge n'a pas à apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement dès lors qu'il en constate la nullité, et qu'il ne peut indemniser le salarié au-delà du préjudice résultant de la…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 16/03/2009, 07PA03288, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 , modifiée, relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-67.501, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7 -1 et 8 de la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à…
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Textes liés
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 22-1 (V) art. 22-1
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 8 (M) art. 8
- Modifié par Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 1 () JORF 27 juin 1998 art. 1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer art. 1
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 8
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.