Article 221 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur du 16 décembre 1952 au 5 janvier 1993 · Titre IX : Pénalités.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Seront punis d'une amende de 30 à 250 F et, en cas de récidive, d'une amende de 1 300 à 3.000 F :
a) Les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 32, 45, 52 (par. 2), 53, 66, 67, 97, 99 (par. 3), 100 et 173 ;
b) Les auteurs d'infractions aux dispositions des arrêtés prévus par les articles 55 et 172 ;
c) Les employeurs, fondés de pouvoir ou leurs préposés, responsables du défaut d'affichage conforme aux dispositions de l'article 110.
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Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 100 (V) art. 100
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 172 (V) art. 172
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 173 (V) art. 173
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 232 (V) art. 232
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 66 (V) art. 66
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 97 (V) art. 97
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 99 (V) art. 99
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 83 (Ab) art. 83
Cité ou modifié par
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. art. 83
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 32
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 45
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 52
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 53
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 55
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 66
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 67
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 97
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 99
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 100
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 172
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 173
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 232
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.