Article 99 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 1952 · Titre IV : Du salaire > Chapitre II : Du payement du salaire > Section I : Du mode de payement du salaire.
Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire.
Le payement de tout ou partie du salaire en alcool ou en boissons alcoolisées est formellement interdit.
Le payement de tout ou partie du salaire en nature est également interdit, sous réserve des dispositions du chapitre 1er du présent titre.
La paye est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu du travail ou au bureau de l'employeur lorsqu'il est voisin du lieu de travail. En aucun cas, elle ne peut être faite dans un débit de boissons ou dans un magasin de vente, sauf pour les travailleurs qui y sont normalement occupés, ni le jour où le travailleur a droit au repos.
Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Cite Loi 52-1322 1952-12-15 art. 91 à art. 98
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 221 (M) art. 221
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 228 (M) art. 228
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 83 (Ab) art. 83
- Cite Décret n°95-214 du 21 février 1995 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. art. 83
- Cite Décret n°95-214 du 21 février 1995 fixant pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna les pénalités applicables aux infractions à certaines dispositions du droit du travail art. 3
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 221
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 228
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 228
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.