Article 149 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1980 · Titre VII : Des organismes et moyens d'exécution > Chapitre I : Des organismes administratifs.
Le statut des inspecteurs du travail et des lois sociales est fixé par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition du ministre de la France d'outre-mer et du secrétaire d'Etat à la fonction publique. Les inspecteurs généraux du travail et des lois sociales de la France d'outre-mer ont, dans la hiérarchie administrative, rang de gouverneur ; les inspecteurs du travail et des lois sociales de la France d'outre-mer ont rang d'administrateur. Les inspecteurs généraux et inspecteurs sont nommés par décret pris sur proposition du ministre de la France d'outre-mer.
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Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 83 (Ab) art. 83
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.