Article 150 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 1952 · Titre VII : Des organismes et moyens d'exécution > Chapitre I : Des organismes administratifs.
Les inspecteurs généraux et inspecteurs du travail et des lois sociales sont affectés par arrêté du ministre de la France d'outre-mer, soit auprès du ministre, soit outre-mer, soit à une mission spéciale pour travaux et enquêtes ressortissant de leur compétence.
Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 83 (Ab) art. 83
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.