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Version historique

Article L630-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : PÉNALITÉS.

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.