Article L630-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : PÉNALITÉS.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 50 000 F.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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Textes liés
- Cite Code des transports - art. R3521-2 (Ab) art. R3521-2
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 326
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Cite Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. R3521-8 (V) art. R3521-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-4 (Ab) art. L711-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L742-10 (VT) art. L742-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.