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Version historique

Article L630-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 6 mars 1991 au 1er mars 1994 · Partie législative > LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : PÉNALITÉS.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40 000 F.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.