Article L251-13 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > Titre 5 : Pénalités > CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité.
I. - Est puni d'une amende de 4 500 Euros le maître d'ouvrage qui n'a pas adressé à l'autorité administrative compétente en matière d'hygiène et de sécurité du travail la déclaration préalable prévue à l'article L. 235-1.
II. - Est punie d'une amende de 9 000 Euros :
1° Le maître d'ouvrage :
a) Qui n'a pas désigné de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 235-3, ou qui n'a pas assuré au coordonnateur l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de sa mission, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 235-4 ;
b) Qui a désigné un coordonnateur ne répondant pas aux conditions définies en application du dernier alinéa de l'article L. 235-3 ;
c) Qui n'a pas fait établir le plan général de coordination prévu à l'article L. 235-5 ;
2° L'entrepreneur qui n'a pas remis au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l'article L. 235-6.
III. - En cas de récidive :
1° Le fait prévu au I ci-dessus est puni d'une amende de 9 000 Euros ;
2° Les faits prévus au II ci-dessus sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement ; le tribunal peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 251-8.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
- Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 10 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 10
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-1 (VT) art. L235-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-3 (VT) art. L235-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-4 (VT) art. L235-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-5 (VT) art. L235-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-6 (VT) art. L235-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-8 (VT) art. L251-8
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L235-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L235-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L235-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L235-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L235-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-8
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 10
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.