Article L235-5 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL. > CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil
Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 235-1, soit nécessite l'exécution d'un ou plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers fixée par arrêté du ministre chargé du travail, le maître d'ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé qui est rédigé dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
- Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 9
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-1 art. L235-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-6 (VT) art. L235-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-7 (VT) art. L235-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-8 (VT) art. L235-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-13 (VT) art. L251-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-232 (Ab) art. R235-232
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-240 (Ab) art. R235-240
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-241 (Ab) art. R235-241
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-245 (Ab) art. R235-245
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-247 (Ab) art. R235-247
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-248 (Ab) art. R235-248
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-251 (Ab) art. R235-251
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-254 (Ab) art. R235-254
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L235-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L235-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L235-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L235-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-232
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-240
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-241
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-245
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-247
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-248
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-251
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-254
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.