Article L235-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL. > CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil
Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux d'une opération de bâtiment ou de génie civil excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, le maître d'ouvrage doit, avant le début des travaux et dans des délais déterminés par ce décret, adresser aux services de l'inspection du travail et de prévention de la caisse de sécurité sociale de Mayotte une déclaration préalable dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé du travail. Le texte de cette déclaration doit être affiché sur le chantier.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 9
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D325-1-1 (Ab) art. D325-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-5 (VT) art. L235-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-7 (VT) art. L235-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-13 (VT) art. L251-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-215 (Ab) art. R235-215
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-222 (Ab) art. R235-222
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L235-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L235-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-215
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-222
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D325-1-1
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.