Article L235-6 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL. > CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil
Avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé est adressé :
1° Au coordonnateur, par chacune des entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes, appelées à intervenir à un moment quelconque des travaux sur un chantier soumis à l'obligation visée à l'article L. 235-5 ;
2° Au maître d'ouvrage, par toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 9
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-5 art. L235-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-7 (VT) art. L235-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-8 (VT) art. L235-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-13 (VT) art. L251-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-244 (Ab) art. R235-244
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L235-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L235-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L235-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-244
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.