Article L122-24 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-22.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
- Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L113-17 (VT) art. L113-17
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-22 art. L122-22
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-25 (VT) art. L122-25
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L414-35 (VT) art. L414-35
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-14 (VT) art. L433-14
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L435-1 (VT) art. L435-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-12 (VT) art. L443-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L445-1 (VT) art. L445-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-11 (Ab) art. R322-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-35 (Ab) art. R322-35
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-22
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-22
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-25
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.