Article L122-24 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-22.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L113-17 (VT) art. L113-17
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-25 (M) art. L122-25
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L414-35 (VT) art. L414-35
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-14 (VT) art. L433-14
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L435-1 (VT) art. L435-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-12 (VT) art. L443-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L445-1 (VT) art. L445-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-11 (Ab) art. R322-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-35 (Ab) art. R322-35
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L113-17
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-25
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L433-14
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L433-14
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L435-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L435-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L443-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L445-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L445-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L414-35
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R322-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R322-35
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R322-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R322-35
- Cite Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.