Aller au contenu
Version historique

Article L113-8 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > CHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage > Section 2 : Conditions du contrat.

En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 116-4.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.