Article L116-4 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE > CHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte après avis de la commission consultative du travail.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L111-1 (VT) art. L111-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L111-2 (VT) art. L111-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L112-6 (VT) art. L112-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L113-8 (VT) art. L113-8
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L111-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L111-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L111-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L112-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L113-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.