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Version historique

Article D223-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE II : Repos et congés > CHAPITRE III : Congés payés > Section 1 : Droit au congé

L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 223-2.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.