Article D223-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE II : Repos et congés > CHAPITRE III : Congés payés > Section 1 : Droit au congé
L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 223-2.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. R223-1
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. R223-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D223-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D223-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D223-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D223-2
- Crée Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte art. 3
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.