Article 82 bis du Code du travail maritime
Version en vigueur du 27 février 1996 au 1er décembre 2010 · Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 3 : Des maladies et blessures des marins
Le marin débarqué malade ou blessé hors de la métropole, et qui est rapatrié par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime, a droit, comme le marin débarqué en France, au bénéfice des dispositions de l'article 82 si, après son rapatriement et après visite du médecin désigné par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime, il est reconnu qu'il a encore besoin de soins.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Modifié par Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 23 () JORF 27 février 1996 art. 23
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L5542-25 (V) art. L5542-25
- Cite Code du travail maritime - art. 82 (V) art. 82
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports art. 23
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail maritime art. 82
- Cite Code du travail maritime art. 82
- Concordance Code des transports art. L5542-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.