Article 82 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 27 février 1996 au 1er décembre 2010 · Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 3 : Des maladies et blessures des marins
En cas de débarquement en France et après établissement du diagnostic, le marin peut se faire soigner chez lui par un médecin de son choix, si son domicile se trouve au port français d'embarquement ou de débarquement, ou dans les environs immédiats de ces ports, là où le contrôle de l'armateur sur son traitement peut être exercé. Le déplacement du marin blessé ou malade devra être autorisé préalablement par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime, sur l'avis du médecin désigné par elle.
L'armateur peut, au cours du traitement, désigner un médecin chargé de le renseigner sur l'état du marin.
Pendant tout le temps où il est soigné par le médecin de son choix dans les conditions déterminées par les paragraphes précédents, le marin malade ou blessé reçoit une indemnité journalière de nourriture dont le montant est fixé par le contrat d'engagement ou, à défaut, par les usages du port de débarquement. Il est remboursé, en outre, sur justifications, de ses frais médicaux et pharmaceutiques jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge du tribunal d'instance du canton où le marin est en traitement, conformément aux dispositions prises pour l'application de la législation concernant les accidents du travail.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Cite Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
- Cite Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 3-1 (M) art. 3-1
- Cite Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985
- Texte source Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 - art. 7 (V) art. 7
- Modifié par Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 23 () JORF 27 février 1996 art. 23
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code des pensions de retraite des marins français - art. R8 (M) art. R8
- Concordance Code des transports - art. L5542-24 (M) art. L5542-24
- Concordance Code des transports - art. L5715-1 (V) art. L5715-1
- Concordance Code des transports - art. L5735-1 (V) art. L5735-1
- Concordance Code des transports - art. L5745-1 (V) art. L5745-1
- Concordance Code des transports - art. L5755-1 (V) art. L5755-1
- Cite Code du travail maritime - art. 81 (V) art. 81
- Cite Code du travail maritime - art. 82 bis (V) art. 82 bis
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports art. 23
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L5542-24
- Concordance Code des transports art. L5715-1
- Concordance Code des transports art. L5735-1
- Concordance Code des transports art. L5745-1
- Concordance Code des transports art. L5755-1
- Concordance Code des transports art. L5542-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.