Article 82 bis du Code du travail maritime
Version en vigueur du 5 novembre 1935 au 27 février 1996 · Titre 4 : Obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 3 : Maladies et blessures des marins
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le marin débarqué malade ou blessé hors de la métropole, et qui est rapatrié par l'autorité maritime, a droit, comme le marin débarqué en France, au bénéfice des dispositions de l'article 82, si, après son rapatriement et après visite du médecin désigné par l'autorité maritime, il est reconnu qu'il a encore besoin de soins.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.