Article 92-1 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 14 juillet 2004 au 1er décembre 2010 · Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 6 : Des congés payés
Les marins embarqués pour servir à bord d'un navire ont droit à un congé payé à la charge de l'armateur, calculé à raison de trois jours par mois de service.
Toutefois, pour ce qui est des marins rémunérés à la part, une convention ou un accord de branche étendu peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui résulte des congés payés sur les frais communs du navire à la pêche.
L'indemnité de congés payés des marins rémunérés à la part est calculée sur la base d'un montant forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de l'équipage. Le contrat d'engagement doit en définir les modalités de calcul et de versement.
La prise de congés ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Cite Décret n°86-605 du 14 mars 1986 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 11 () JORF 14 juillet 2004 art. 11
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L5544-23 (V) art. L5544-23
- Concordance Code des transports - art. L5544-24 (V) art. L5544-24
- Cite Code du travail maritime - art. 25-1 (V) art. 25-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. art. 11
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L5544-23
- Concordance Code des transports art. L5544-24
- Concordance Code des transports art. L5544-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.