Article 25-1 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er décembre 2010 · Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
Pour la pêche maritime, et indépendamment des dispositions de l'article 92-1 relatives aux congés payés, la durée du travail peut être fixée en nombre de jours de mer par accord national professionnel ou accord de branche étendus. Cette durée du travail est calculée sur une base annuelle, dans la limite de 225 jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre.
L'accord doit prévoir les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre.
Cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives pour certaines activités de pêche définies par décret.
Il pourra être dérogé à cette limite de 225 jours dans le respect d'un plafond de 250 jours, dans des conditions fixées par décret compte tenu des modes d'exploitation des navires de pêche concernés.
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 24 (V) art. 24
- Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 204 () JORF 18 janvier 2002 art. 204
- Cite Décret n°2003-928 du 23 septembre 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2003-928 du 23 septembre 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2003-928 du 23 septembre 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L5544-6 (V) art. L5544-6
- Concordance Code des transports - art. L5544-7 (V) art. L5544-7
- Cite Code du travail maritime - art. 133-1 (V) art. 133-1
- Cite Code du travail maritime - art. 92-1 (V) art. 92-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977 art. 24
- Créé par Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1) art. 204
- Cite Décret n°2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime art. 1
- Cite Décret n°2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime art. 2
- Cite Décret n°2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime art. 4
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail maritime art. 92-1
- Cite Code du travail maritime art. 92-1
- Cite Code du travail maritime art. 92-1
- Cite Code du travail maritime art. 133-1
- Cite Code du travail maritime art. 133-1
- Concordance Code des transports art. L5544-6
- Concordance Code des transports art. L5544-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.