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Version historique

Article L132-4 du Code du travail

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 · Partie législative ancienne > CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > NATURE ET VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL .

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les représentants des organisations prévues à l'article L. 132-1 peuvent contracter au nom de l'organisation qu'ils représentent en vertu :

1. Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation ;

2. Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ;

3. Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation.

Les groupements déterminent eux-mêmes leur mode de délibération.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.