Article L132-4 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 · Partie législative ancienne > CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > NATURE ET VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les représentants des organisations prévues à l'article L. 132-1 peuvent contracter au nom de l'organisation qu'ils représentent en vertu :
1. Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation ;
2. Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ;
3. Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation.
Les groupements déterminent eux-mêmes leur mode de délibération.
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Textes liés
- Concordance Loi 71-561 1971-07-13 ART. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-5 (V) art. L911-5
- Cite Code du travail - art. L123-3-1 (Ab) art. L123-3-1
- Cite Code du travail - art. L132-1 (M) art. L132-1
- Cite Code du travail - art. L133-8 (M) art. L133-8
- Concordance Code du travail - art. L2251-1 (VD) art. L2251-1
- Concorde Code du travail - art. L2251-1 (VD) art. L2251-1
- Cite Code du travail - art. R133-3 (T) art. R133-3
- Cite Code du travail - art. R133-4 (VT) art. R133-4
- Concordance Code du travail 1031 b
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R133-4
- Concordance Code du travail art. L2251-1
- Cite Code du travail art. L123-3-1
- Cite Code du travail art. L132-1
- Cite Code du travail art. L132-1
- Cite Code du travail art. L133-8
- Cite Code du travail art. R133-3
- Cite Code du travail art. R133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.