Article L2251-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre V : Articulation des conventions et accords…
Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article L2251-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 décembre 2011, n° 10-20.932
d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 2132-3, L. 2131-1, L. 2143-3, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ; 4°/ que l'article L . 2251 - 1 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-20.932, Inédit
d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 2132-3, L. 2131-1, L. 2143-3, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ; 4°/ que l'article L . 2251 - 1 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2016, 15-21.175, Publié au bulletin
Pour autant il résulte de l'article L 2251 - 1 du Code du travail que si les salariés ou leurs représentants ne peuvent cumuler les avantages d'un accord collectif ancien et d'une loi nouvelle portant sur la même…
- Tribunal administratif de Toulouse, 21 mai 2024, n° 2203470
Elle soutient que cette délibération méconnaît l'obligation de neutralité devant présider à l'application des dispositions des articles L . 2251 - 1 et L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales. … Aux…
- Cour de cassation, 16 février 2012, n° 10-18.877
L 2251 - 1 et L 2253-1 du Code du travail ; 2. … L . 2251 - 1 et L. 2253-1 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-18.877 10-18.878 10-18.879 10-18.880 10-18.883 10-18.884 10-18.885…
L 2251 - 1 et L 2253-1 du Code du travail ; 2. … L . 2251 - 1 et L. 2253-1 du code du travail .
- Cour de cassation, 31 mai 2016, n° 15-21.175
Pour autant il résulte de l'article L 2251 - 1 du Code du travail que si les salariés ou leurs représentants ne peuvent cumuler les avantages d'un accord collectif ancien et d'une loi nouvelle portant sur la même…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-12.482, Publié au bulletin
L'article L . 2251 - 1 du code du travail qui a repris les dispositions de l'article L. 132-4 applicables au jour de l'adoption de l'accord litigieux, dispose que : « Une convention ou un accord peut comporter des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L132-4
- Concorde Code du travail art. L132-4
- Concordance Code du travail art. L132-4
- Concorde Code du travail art. L132-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.