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Loi n°71-561 du 13 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV-BIS DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,AINSI QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 RELATIVES A LA PROCEDURE DE MEDIATION

Nature
Loi
Date du texte
13 juillet 1971
Publication au JO
14 juillet 1971
Numéro
71-561

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.