Article 3 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Version en vigueur du 3 juin 2006 au 16 mai 2007 · TITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS ET DES TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Champ d'application des autorisations et déclarations.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont soumis à l'autorisation prévue par l'article 83 du code minier :
1° L'ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées à l'article 2 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par l'article 130 du code minier ;
2° L'ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais ;
3° L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation des gîtes géothermiques mentionnés à l'article 3 du code minier ;
4° L'ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités de stockage souterrain mentionnées à l'article 3-1 du code minier ;
5° Pour les stockages souterrains de gaz naturel en nappe aquifère ou en gisement déplété, l'ouverture de travaux de forage de puits, à l'exception de ceux de forage des puits de contrôle remplissant les conditions prévues au 3° de l'article 4 du présent décret ;
6° Pour les stockages souterrains, les essais d'injection et de soutirage de substances lorsque ceux-ci portent sur des quantités qui, dans le décret du 20 mai 1953 susvisé, nécessitent une autorisation avec possibilité d'institution de servitudes d'utilité publique ;
7° La mise en exploitation d'un stockage souterrain.
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Textes liés
- Cite Décret 53-578 1953-05-20
- Cite Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 10-2 (Ab) art. 10-2
- Cite Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret 2006-649 2006-06-02 art. 4
- Cite Arrêté du 25 juin 2015 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-232 du 15 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-852 du 27 août 2025 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2025-852 du 27 août 2025 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Code de l'environnement - art. D181-15-3 bis (VD) art. D181-15-3 bis
- Cite Code de l'environnement - art. R181-13 (VD) art. R181-13
- Cite Code de l'environnement - art. R181-29 (VD) art. R181-29
- Cite Code de l'environnement - art. R181-36-1 (VD) art. R181-36-1
- Cite Code de l'environnement - art. R181-54-1-A (V) art. R181-54-1-A
- Cite Code de l'environnement - art. R331-50 (VT) art. R331-50
- Cite Code minier 83, 2, 130, 3, 3-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie art. 9
- Cite Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie art. 10-2
- Cite Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques art. 5
- Cite Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques art. 7
- Cite Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives art. 2
- Cite Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives art. 2
- Cite Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières art. 2
- Cite Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance art. Annexe
- Cite Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers art. 2
- Cite Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers art. 3
- Cite Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers art. 1
- Cite Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie art. 35
- Cite Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie art. 26
- Cite Code de l'environnement art. R331-50
- Cite Code de l'environnement art. R181-13
- Cite Code de l'environnement art. R181-29
- Cite Code de l'environnement art. D181-15-3 bis
- Cite Code de l'environnement art. R181-36-1
- Cite Code de l'environnement art. R181-54-1-A
- Cite Code de l'environnement art. D181-15-3 bis
- Cite Code de l'environnement art. R181-54-1-A
- Cite Code de l'environnement art. R181-13
- Cite Code de l'environnement art. D181-15-3 bis
- Cite Code de l'environnement art. R181-29
- Cite Code de l'environnement art. D181-15-3 bis
- Cite Code de l'environnement art. D181-15-3 bis
- Cite LEGITEXT000049902150
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.