Article 47 du Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Version en vigueur du 7 mai 1995 au 30 novembre 2005 · Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions > Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout particulier qui entre en possession dans les conditions mentionnées à l'article 37 ci-dessus, ou acquiert en France ou à l'étranger une arme ou un élément d'arme soumis à déclaration de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie, doit effectuer une déclaration écrite au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile. Il lui est délivré récépissé de sa déclaration, établi conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous. Celle-ci est transmise au préfet du lieu de domicile du déclarant.
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Textes liés
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 108 (M) art. 108
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 121 (V) art. 121
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 37 (M) art. 37
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 48 (M) art. 48
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-4 (V) art. 71-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 23
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 23
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 37
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 37
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 48
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 71-4
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 108
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 121
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 121
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.