Article 48 du Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Version en vigueur du 7 mai 1995 au 22 septembre 1996 · Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions > Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout propriétaire ou détenteur, à la date de publication du présent décret, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans le délai d'un an à compter de cette date dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus.
Il lui est délivré récépissé de cette déclaration ; ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.
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- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 23
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 23
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 47
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 47
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 121
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 47
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 121
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.