Article 71-4 du Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Version en vigueur du 30 novembre 2005 au 8 avril 2011 · Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions > Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cas où l'arme relève de la 5e catégorie ou du paragraphe 1 du I de la 7e catégorie, le préfet ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée d'un des titres prévus au 3° du I de l'article L. 2336-1 du code de la défense, sauf si cette personne en a fait la découverte ou en a hérité.
Si la détention de l'arme est soumise à déclaration, le préfet ne peut la restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme dans les conditions prévues aux articles 47 et 47-1.
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Textes liés
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47 (M) art. 47
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47-1 (V) art. 47-1
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-2 (V) art. 71-2
- Créé par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 23 () JORF 30 novembre 2005 art. 23
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (M) art. L2336-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 47
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 47
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 47-1
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 71-2
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 47
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 47-1
- Créé par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 art. 23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.