Article R203-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 7 mars 2007 au 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre III : Réactifs > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au titre du présent chapitre, on entend par :
1° Réactif tout produit ou ensemble de produits destinés aux analyses utilisé exclusivement in vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux ;
Sont exclus du champ d'application de ce chapitre :
- les médicaments vétérinaires tels que définis à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique ;
- les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro tels que définis à l'article L. 5221-1 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions identiques à celles ayant fait l'objet d'une certification prévue par l'article L. 5221-2 du code de la santé publique ;
2° Fabricant l'entreprise ou l'organisme se livrant, en vue de leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, à la fabrication des réactifs mentionnés au 1°.
La fabrication comprend tout ou partie des opérations concernant l'achat des matières premières et des articles de conditionnement, la production, le contrôle de la qualité, la libération des lots, ainsi que les opérations de stockage correspondantes ;
3° Importateur l'entreprise ou l'organisme se livrant, en vue de leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, à l'importation, au stockage, au contrôle de la qualité et à la libération des lots des réactifs mentionnés au 1°, en provenance d'Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
4° Distributeur l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage des réactifs mentionnés au 1°, en vue de leur distribution en l'état.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01
- Créé par Décret n°2007-311 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 art. 1
- Cite Arrêté du 10 octobre 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Transfere Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 juillet 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mai 2016 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. R202-35 (M) art. R202-35
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R203-13 (V) art. R203-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R203-2 (V) art. R203-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-1 (V) art. L5141-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5221-1 (T) art. L5221-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5221-2 (T) art. L5221-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) art. 4
- Cite Arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) art. 4
- Créé par Décret n° 2007-311 du 5 mars 2007 relatif au contrôle de conformité des réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux et modifiant le code rural art. 1
- Cite Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques art. 1
- Transfere Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire art. 1
- Cite Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire art. 1
- Cite Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire
- Cite LEGITEXT000049288404
- Cite LEGITEXT000051833699
- Cite LEGITEXT000052837390
- Cite LEGITEXT000054400673
- Cite Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la participation financière de l'Etat aux coûts de la surveillance sanitaire des cheptels réalisée par les vétérinaires sanitaires et pris en application de l'article L. 201-8 du code rural et de la pêche maritime art. 1
- Concorde Code rural (nouveau) art. R202-35
- Cite Code rural (nouveau) art. R203-13
- Cite Code rural (nouveau) art. R203-2
- Concorde Code rural (nouveau) art. R202-35
- Cite Code de la santé publique art. L5141-1
- Cite Code de la santé publique art. L5221-1
- Cite Code de la santé publique art. L5221-2
- Cite Code de la santé publique art. L5221-1
- Cite Code de la santé publique art. L5221-2
- Cite Code de la santé publique art. L5221-2
- Cite Code de la santé publique art. L5141-1
- Cite Code de la santé publique art. L5221-2
- Cite Code de la santé publique art. L5221-1
- Cite Code de la santé publique art. L5221-2
- Cite Code de la santé publique art. L5221-2
- Cite Code de la santé publique art. L5221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.