Article 142-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, avec le consentement de la personne mise en examen, ordonner, ou décider, que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, sur leur demande.
Ce versement peut aussi être ordonné, ou décidé, même sans le consentement de la personne mise en examen, lorsqu'une décision de justice exécutoire a accordé à la victime ou au créancier une provision à l'occasion des faits qui sont l'objet des poursuites.
Jurisprudence appliquant l'article 142-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 août 1993, 93-82.566, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 142 - 1 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de…
- Cour de cassation, 24 août 1993, n° 93-82.566
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 142 - 1 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de…
- Cour de cassation, 4 novembre 1997, n° 97-84.398
à l'article 142 - 1 du Code de procédure pénale , à moins qu'une décision de justice exécutoire ait accordé à la victime une provision à l'occasion des faits qui sont l'objet des poursuites ; "qu'ainsi, en se…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1991, 91-85.220, Publié au bulletin
des droits de la victime ; " aux motifs qu'en l'absence de consentement de l'inculpé et à défaut d'une décision de justice exécutoire auxquels est subordonné le versement par provision du cautionnement à la victime…
- Cour de cassation, 5 novembre 1998, n° 98-84.532
francs, garantissant à hauteur de 20 000 francs la représentation aux actes de la procédure et de 180 000 francs la réparation de l'infraction, cette partie du cautionnement devant être versée par provision en…
- Cour de cassation, 5 décembre 1991, n° 91-85.220
des droits de la victime ; " aux motifs qu'en l'absence de consentement de l'inculpé et à défaut d'une décision de justice exécutoire auxquels est subordonné le versement par provision du cautionnement à la victime…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 14-88.310, Publié au bulletin
magistrat instructeur décrite par l'article 175 du code de procédure pénale impose des délais différents, le texte faisant une distinction entre le cas où la personne mise en examen est détenue et « les autres cas »…
- Cour de cassation, 12 juin 1995, n° 95-81.629
142 - 1 du Code de procédure pénale , ne saurait inclure le montant de l'amende encourue du chef de l'infraction poursuivie, qui relève pour sa part de l'article 142-2 du même Code ; qu'en se fondant sur le quantum de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.