Article 142 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent :
1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;
2° Le paiement dans l'ordre suivant :
a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;
b) Des amendes.
La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés. Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2° ou l'une ou l'autre de ces sommes.
Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits d'une ou plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne sont pas encore constituées parties civiles, elles sont établies, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au nom d'un bénéficiaire provisoire agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du Trésor.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant au-delà duquel le cautionnement ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 142 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 août 1993, 93-82.566, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 142 -1 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de…
- Cour de cassation, 31 mars 1993, n° 92-82.832
142 alinéa 1, 106, 144 du Code minier, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et des règles et principes qui gouvernent la saisine de la juridiction de jugement ; "en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1991, 90-86.610, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142 , 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le demandeur…
- Cour de cassation, 25 juin 1991, n° 90-86.610
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142 , 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le demandeur…
- Cour de cassation, 24 août 1993, n° 93-82.566
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 142 -1 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1997, 96-82.743, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142 -2, 707, 708, 709, 737 ancien du Code de procédure pénale et 132-8 du Code pénal : Attendu qu'il résulte…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1969, 67-91.782, Publié au bulletin
142 ET 460 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR DECLARE X... … ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 ET 460 DU CODE…
- Cour de cassation, 30 mars 1999, n° 98-85.108
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 25 et 710 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 - art. 6 bis (Ab) art. 6 bis
- Cite Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 9 (VT) art. 9
- Modifie Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 62 art. 62
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L218-30 (VD) art. L218-30
- Cite Code de l'environnement - art. L218-55 (VT) art. L218-55
- Cite Code de l'environnement - art. L218-68 (VD) art. L218-68
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-3 (VT) art. 142-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-45 (MMN) art. 706-45
- Cite Code de procédure pénale - art. R21 (V) art. R21
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-7 (V) art. R24-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-2 (VD) art. R249-2
- Cite Code des transports - art. L4472-4 (VD) art. L4472-4
- Cite Code des transports - art. L5243-6 (V) art. L5243-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-20 (VD) art. L161-20
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L943-4 (V) art. L943-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L943-5 (V) art. L943-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 142-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.