Article 29-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 24 février 2005 au 16 mars 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.
Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :
1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;
3° Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 ;
4° Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.
Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (VD) art. 78-3
- Créé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 176 () JORF 24 février 2005 art. 176
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R611-1 (VD) art. R611-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de procédure pénale - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-24 (V) art. R15-33-24
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-27 (V) art. R15-33-27
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-29-2 (VD) art. R15-33-29-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-6 (VD) art. L161-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L361-1 (VD) art. L361-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 21
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements art. 78-3
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements art. 78-3
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements art. 78-3
- Créé par Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux art. 176
- Cite Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) art. Annexe 1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-24
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-27
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-2
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R611-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L361-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.