Article 29 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 10 août 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.
Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Modifié par Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959 art. 1
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 31 (VT) art. 31
- Cite Décret n°2009-214 du 23 février 2009 (V)
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-7 (M) art. R213-7
- Cite Code de l'environnement - art. L437-13 (V) art. L437-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L617-1 (V) art. L617-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L624-1 (VD) art. L624-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R611-1 (VD) art. R611-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 29-1 (V) art. 29-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-12 (V) art. L161-12
- Cite Code rural - art. L237-13 (Ab) art. L237-13
- Cite Code rural - art. L944-2 (V) art. L944-2
- Cite Code rural ancien - art. 387 (Ab) art. 387
- Cite Code rural ancien - art. 456 (Ab) art. 456
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) art. 14
- Cite Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) art. 14
- Cite Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) art. 31
- Cite Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) art. 14
- Cite Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) art. 31
- Modifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. art. 1
- Cite LEGITEXT000020309299
- Cite Code rural (nouveau) art. L944-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L237-13
- Cite Code rural (ancien) art. 387
- Cite Code rural (ancien) art. 456
- Cite Code de l'environnement art. L437-13
- Cite Code de l'environnement art. L437-13
- Cite Code de l'environnement art. L437-13
- Cite Code de l'environnement art. L437-13
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-7
- Cite Code de procédure pénale art. 29-1
- Cite Code de procédure pénale art. 29-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L617-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L624-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L617-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L617-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L624-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.