Article D1333-68 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 13 janvier 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas d'accident survenant dans une installation nucléaire de base, une installation nucléaire de base secrète, au cours d'un transport de matières nucléaires ou radioactives intéressant le secteur civil ou la défense ou sur tout système nucléaire militaire, ainsi qu'en cas d'attentat ou de menace d'attentat ayant ou pouvant avoir des conséquences nucléaires ou radiologiques, le Premier ministre peut réunir un comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques. Ce comité est chargé de proposer au Premier ministre les mesures à prendre.
Il comprend les ministres chargés des affaires étrangères, de la défense, de l'environnement, de l'industrie, de l'intérieur, de la santé et des transports ou leurs représentants ainsi que le secrétaire général de la défense nationale, qui en assure le secrétariat.
D'autres administrations ou établissements intéressés ainsi que des exploitants nucléaires concernés peuvent y être invités, en tant que de besoin.
A la demande du Premier ministre, le comité peut être réuni en formation restreinte.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2003-865 du 8 septembre 2003 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Décret n°2003-865 du 8 septembre 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Modifie Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Code de la défense. - art. D1333-69 (V) art. D1333-69
- Cite Code de la défense. - art. D1641-5 (M) art. D1641-5
- Cite Code de la défense. - art. D1651-6 (VD) art. D1651-6
- Cite Code de la défense. - art. D1661-6 (VD) art. D1661-6
- Cite Code de la défense. - art. D1671-6 (VD) art. D1671-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques. art. 1
- Concorde Décret n°2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques. art. 1
- Modifie Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale art. 5
- Cite Code de la défense art. D1333-69
- Cite Code de la défense art. D1641-5
- Cite Code de la défense art. D1651-6
- Cite Code de la défense art. D1661-6
- Cite Code de la défense art. D1671-6
- Cite Code de la défense art. D1651-6
- Cite Code de la défense art. D1661-6
- Cite Code de la défense art. D1671-6
- Cite Code de la défense art. D1641-5
- Cite Code de la défense art. D1641-5
- Cite Code de la défense art. D1641-5
- Cite Code de la défense art. D1651-6
- Cite Code de la défense art. D1661-6
- Cite Code de la défense art. D1671-6
- Cite Code de la défense art. D1661-6
- Cite Code de la défense art. D1671-6
- Cite Code de la défense art. D1651-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.