Article D1333-69 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 13 janvier 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le secrétaire général de la défense nationale est chargé dans les domaines mentionnés au premier alinéa de l'article D. 1333-68 :
1° De veiller à la cohérence interministérielle des mesures planifiées en cas d'accident, d'attentat ou pour prévenir les menaces d'attentat ou la malveillance, en s'assurant de la concertation des différents départements ministériels lors de l'élaboration de ces mesures et de la prise en compte d'une action coordonnée entre services concernés ;
2° De veiller à la planification des exercices organisés par ces départements, destinés à améliorer leur coordination ainsi que l'efficacité de leurs actions en cas d'événements précités ;
3° De diriger des exercices d'intérêt majeur ;
4° De veiller à l'évaluation par les services concernés de ces exercices en vue d'apporter les améliorations jugées nécessaires.
II.-Le secrétaire général de la défense nationale est informé sans délai de la survenance d'un accident, attentat ou d'une menace de nature nucléaire ou radiologique. Il assure alors la synthèse de l'information destinée au Président de la République et au Premier ministre.
III.-Les ministères concernés ainsi que les établissements, organismes consultatifs ou exploitants nucléaires intéressés prêtent leur concours au secrétaire général de la défense nationale à cet effet.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°2003-865 du 8 septembre 2003 - art. 2, v. init. art. 2
- Concorde Décret n°2003-865 du 8 septembre 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Modifie Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Code de la défense. - art. D1333-68 (V) art. D1333-68
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques. art. 2
- Concorde Décret n°2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques. art. 2
- Modifie Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale art. 5
- Cite Code de la défense art. D1333-68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.